Amendement n° 18700 de M. Vincent Seitlinger à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de supprimer les alinéas 9 à 11 qui visent à sanctionner les entreprises méconnaissant l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121-7. Nos entreprises sont déjà fragilisées par de nombreux facteurs : hausse des coûts de l'énergie, inflation, raréfaction des matières premières. Ce serait les accabler que de faire peser sur leur dos une nouvelle contrainte.… (extrait)