Amendement n° 18715 de M. Vincent Seitlinger à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. »

L'exposé des motifs

De nombreuses personnes n'ont pas gardé les preuves de leur TUC et n'ont d'autres moyens de le prouver qu'une attestation sur l'honneur. Ainsi l'objet de cet amendement est de préciser qu'une attestation de l'employeur d'alors pourra constituer un justificatif valable.