Amendement n° 18716 de M. Vincent Seitlinger sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , celles pendant lesquelles l’assuré a bénéficié d’un congé parental d’éducation ».

L'exposé des motifs

Lorsqu’une personne prend un congé parental à temps plein, elle peut majorer sa durée d’assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale. En pratique, la majoration de la durée d’assurance est égale à la durée effective du congé parental. La période de congé parental est retenue de date à date. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours et le nombre de trimestres est… (extrait)