Amendement n° 18730 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 6
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, après le mot : « maladie » insérer les mots : « volontairement sous-évalué »
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser l'objectif que se fixe le présent rapport.