Amendement n° 18731 de Mme Karine Lebon à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « maladie » insérer les mots : « inférieur à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature des projections présentées dans cette annexe.