Amendement n° 18736 de M. Frédéric Maillot à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement vise à contester les fondements et les objectifs du présent rapport.