Amendement n° 18751 de M. Tematai Le Gayic à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les excédents de la branche AT-MP proviennent d’une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendements vise à préciser les raisons des excédents de la branche AT/MP.