Amendement n° 18753 de M. Sébastien Jumel à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Après la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Du reste, comme le précise le pacte de stabilité de juillet 2022 transmis par le Gouvernement à la Commission européenne, malgré l’objectif fixé d’un retour à des comptes normalisé sur la période 2023-2027, plusieurs baisses d’impôt consenties aux entreprises seront maintenues, comme la suppression, dès 2023, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En revanche, pour parvenir à cet objectif, le Gouvern… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 10 janvier dernier, la Première ministre, lors de la présentation de cette réforme, a affirmé: « C’est pour le préserver que nous devons faire évoluer le système de retraite » estimant que « laisser accumuler les déficits serait irresponsable ». Dans la foulée, le ministre de l’Économie a ajouté : « Ce régime accusera 13,5 milliards d’euros de déficit en 2030. C’est un problème grave. » Pourtan… (extrait)