Amendement n° 18800 de M. Elie Califer à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de particules de fer et d’oxyde de fer dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes de particules de fer et d'oxyde de fer