Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant un bilan chiffré des fraudes sociales sur les années 2021 et 2022 et formulant des recommandations pour lutter contre ces fraudes. Il se concentre particulièrement sur les fraudes aux retraites des personnes résidant à l’étranger. Il se penche sur le renforcement de la détection et des sanctions de cette fraude, comme par exemple la répression prévue à l’article 86 de la loi … (extrait)
Amendement d'appel. Cet amendement a pour but d’attirer l’attention du gouvernement sur la fraude sociale massive évaluée entre 200 millions d’euros et un milliard d’euros, par la Cour des comptes en 2020. Dès les années 2010, la présidente de la 6ème chambre de la Cour des comptes attirait l’attention sur le phénomène des fraudes aux retraites. Elles ont aussi fait l’objet d’une attention particu… (extrait)