Amendement n° 18816 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « votées » les mots : « imposées par voie de l’article 49-3 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.