Amendement n° 18818 de Mme Rachel Keke sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La Nation se fixe pour objectif de permettre le versement d’une pension de réversion aux conjoints liés par un pacte civil de solidarité.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NUPES propose que les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) puissent bénéficier d'une pension de reversion au décès de l'un des partenaires, comme c'est le cas pour les personnes mariées. Le nombre de mariages et de PACS contractés chaque année est relativement proche avec un écart plus important en 2022, 244 000 mariages et 192 000… (extrait)