Amendement n° 18820 de M. Sébastien Jumel à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Les assertions présentées dans cet alinéa sont incorrectes ou trop imprécises. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.