Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui conditionne la possibilité d’une réforme des retraites à la garantie du maintien de niveau de vie des personnes retraitées, plutôt que son coût.
"Nous proposons par cet amendement de rapport, de fixer la règle selon laquelle le montant des pensions est garanti et ne peut être abaissé, et en conditionne la modification par exclusivement des réformes structurelles agissant à la hausse sur les revenus médians et moyens des actifs. L’équilibre du système à long-terme n’est plus en cause. Si l’État maintient sa contribution actuelle, trois des … (extrait)