Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le montant des cotisations retraites versées par les entreprises françaises aux organismes de sécurité sociale du pays d’origine d’un salarié détaché, conformément à l’article 14 de la n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport étudie en particulier le poids de la perte des cotisations versées à l’étranger au titre… (extrait)
Ce rapport doit permettre au Parlement d'être informé sur le manque à gagner que constitue le versement de ces cotisations pour le système français, eu égard aux cotisations collectées si le salarié était domicilié en France. Le détachement de travailleurs s’opère dans le cadre d’une prestation de service transnationale : il permet à un employeur établi dans un État de l’Union européenne de faire … (extrait)