Amendement n° 18835 de M. Hubert Wulfranc à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

Cet amendement vise à contester les fondements et les objectifs du présent rapport.