I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ; 2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots « et L. 351-12 ». II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2023.
La majoration de 10% de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972. L’objet de cet amendement est de proposer d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux. En effet, si les professionnels libéraux bénéficient de régimes autonomes adaptés à leurs spécifi… (extrait)