Amendement n° 18843 de Le Gouvernement à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le 1° de l’article L. 351-17 est ainsi rédigé : « 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; »

L'exposé des motifs

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a prévu la possibilité pour les étudiants de demander le rachat des périodes de stage en entreprise, dans la limite de deux trimestres. Le montant du versement des cotisations pour racheter un trimestre est fixé à 12 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale en vigueur lorsque la demande … (extrait)