Amendement n° 18898 de M. Michel Guiniot à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des I à XXI du présent article sur l’attractivité des mandats locaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de demander au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur les répercussions de l’article 7 (report de l’âge légal à 64 ans) sur l’attractivité des mandats locaux, notamment dans les petites communes. Il est déjà compliqué de faire vivre le monde politique dans le monde rural ; repousser l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans va inévitablement favoriser la … (extrait)