Amendement n° 18913 de M. Michaël Taverne à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Considérant les responsabilités incombant aux agents du service public qui occupent un emploi classé en catégorie active, dont font notamment partie les policiers municipaux, le maintien pour ces derniers de la possibilité d'un départ à la retraite anticipé à 57 ans est nécessaire. Cet amendement permet à ces fonctionnaires de bénéficier d'un départ anticipé de sept ans et non seulement de cinq an… (extrait)