Amendement n° 18951 de M. Lionel Vuibert à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À cette fin, une exonération des charges patronales correspondant jusqu’à deux fois le salaire minimum de croissance est possible pour les salariés à partir de 57 ans. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les b… (extrait)

L'exposé des motifs

En France, d’après les chiffres de la DARES, le taux d’emploi des travailleurs dits seniors, c'est-à-dire les salariés âgés de 55 à 64 ans, n’a cessé de progresser depuis vingt ans : il est passé de 32 % au début des années 2000 à plus de 56 % en 2021. Pour autant, le taux d’emploi des seniors français demeure inférieur à la moyenne européenne (59 %). En matière d’emploi des seniors, les politique… (extrait)