Amendement n° 18973 de M. Stéphane Peu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la désocialisation des heures supplémentaires. Non comptabilisées comme des exonérations, la défiscalisation des heures supplémentaires ou de certaines primes conduit à réduire les ressources de la Sécurité Sociale, à fortiori la caisse d’assurance vieillesse.