Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts indirects engendrés par l’application du présent article pour les différentes branche de la sécurité sociale et pour l’Unédic. »
Se justifie par son texte même.