Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. - Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du même code. »
Dans le secteur privé, les femmes gagnent en moyenne 28,5% de moins que les hommes. Elles travaillent plus souvent à temps partiel et loin d’un choix, 1/3 des femmes en temps partiel disent subir cette situation. Elles sont employées dans des secteurs d’activité moins valorisés. Enfin à travail, expériences et diplômes égaux, l’écart des salaires est encore de plus de 5%. Malgré les lois successiv… (extrait)