Non soutenu.
I. - Le I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - L’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés par les mots : « l’article 14 » ; 2° Après la même première phrase, est in… (extrait)
Les réserves financières entreposées dans les différents régimes spécifiques de retraite et dans le Fonds de réserve pour les retraites dépassent 100 milliards d’euros. L’équilibre général de notre système de retraite n’est donc aucunement menacé. Rien que pour le Fond de réserve, ce sont 26 milliards d’euros d’actifs qui sont immobilisés. Celui-ci verse en outre 2,1 milliards d’euros chaque année… (extrait)