Amendement n° 19189 de M. Adrien Quatennens à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article maintient le plafond de dépenses de la branche Famille tel qu’imposé par le gouvernement à coups de 49-3 à l’automne dernier. Cette branche, qui accompagne notamment les jeunes parents a pourtant besoin de moyens supplémentaires. De plus, l’instauration en elle-même d’un plafond de dépenses contrevient aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Il ne doit y avoir aucun plafond … (extrait)