Amendement n° 19224 de M. Sébastien Peytavie à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. -Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement envisage de lever le voile sur le nombre de personnes réellement touchées par la mesure de revalorisation de la pension minimale à 85% du SMIC. Présenté comme une compensation à l’allongement de l’âge de départ à la retraite et comme une mesure de « justice sociale », aucune donnée à ce jour n’est à mesure d’informer sur le nombre de personnes réellement touchées par une tell… (extrait)