Amendement n° 19235 de M. Michel Guiniot à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 13 à 15.

L'exposé des motifs

Les agents des réseaux souterrains des égouts, et des services insalubres, sont soumis à un certain nombre de contraintes durant leur carrière, et en particulier à un environnement hostile qui nuit, de façon certaine, à leur santé. L’article L. 416-1 du code des communes prévoit que les agents des agents des réseaux souterrains des égouts, et des services insalubres, peuvent partir à la retraite s… (extrait)