Amendement n° 19245 de Mme Marie Pochon à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - L’article L. 921-4 du code de l’éducation est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article L921-4 du code de l’éducation. En effet, la mise à la retraite des personnels enseignants du 1er degré ne peut légalement intervenir en cours d'année scolaire. Ce sont les seuls actifs et surtout actives à ne pas pouvoir choisir leur date de départ en retraite. En effet, l'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoit que « les personnels enseignants app… (extrait)