I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis La section 1 bis du chapitre 1er du titre IV du livre II code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-3-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 241-3-3. - Une imposition spéciale sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plu… (extrait)
Afin de garantir l'équilibre du système de retraites, cet amendement propose une taxe spéciale, pour une durée de quatre ans, à l'assiette imposable des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances des personnes physiques. Cette imposition se substitue au report de l'âge légal de la retraite. Tel est l’objet de cet amendement.