Amendement n° 19270 (Rect) de Mme Perrine Goulet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : Cotisation des assurances vieillesses et veuvage « Art. L. 242-7-2. - Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : « RÉMUNÉRATIONS VERSÉES SUR LA PART de la rémunération dans… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour garantir l’équilibre du système de retraites, divers modes de financement peuvent être mobilisés. La hausse des cotisations retraite est un autre levier pour garantir l’équilibre du système. En conséquence, cet amendement propose de substituer au report de l’âge légal de la retraite une hausse des cotisations patronales de 1 point. Tel est l’objet de cet amendement.