Non soutenu.
La section 1 bis du chapitre 1er du titre IV du livre II code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 241-3-3. - Une imposition spéciale sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du 1 de l’article 200 A du même code est établie pour une durée de quatre ans à compter d… (extrait)
Afin de garantir l'équilibre du système de retraites, cet amendement propose une taxe spéciale, pour une durée de quatre ans, à l'assiette imposable des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances des personnes physiques. Le présent amendement est un amendement de repli.