Amendement n° 19273 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , dans la limite d’un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigé : « Ces t… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, les cotisations salariales en matière en d’assurance chômage sont limité à une cotisation de 3 666 €. Ce montant correspond au plafond URSSAF et est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des salaires. Or, actuellement, une partie des rémunérations échappe à la cotisation alors même les revenus sont confortables. La présente disposition vise à proposer un système de cotis… (extrait)