Amendement n° 19274 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « limite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de quatre fois le plafond mentionné à l’article D. 242-17 » ; 2° Après le mot : « précédente », la fin de la seconde phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre l’augmentation du plafond des cotisations retraites aujourd’hui fixé à 3 666 euros. ainsi, les cotisations retraites des français ne sont assises que sur cette somme, quand bien même ils seraient possibles qu’ils gagnent plus. Dès lors lors, afin de contribuer à l’équilibre du régime le présent amendement propose un quadruplement de ce plafond entrainant ains… (extrait)