Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. -Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment la possibilité d’appliquer des sanctions financières en cas de résultats insuffisants. »
Le présent amendement propose d’envisager le renforcement des sanctions financières en cas de résultats insuffisants. L’index actuel ne propose, en effet, de sanctions financières qu’en cas de non publication de l’index, ce qui ne force nullement les entreprises à avoir des résultats satisfaisants en matière d’emploi des seniors. S’il y a de sérieux doutes quant à l’impact de cet index seniors, co… (extrait)