Amendement n° 19297 de M. Hubert Wulfranc à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 11 par les mots : « sur la base d’une carrière complète au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le dispositif mentionné dans l’annexe.