Amendement n° 19308 de M. Fabien Roussel à l'article 6
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 25.
L'exposé des motifs
La rédaction de cet alinéa est très imprécise au regard des dispositions annoncées dans le cadre du présent projet de loi. Par conséquent, les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.