Amendement n° 19337 de Mme Karine Lebon à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 59, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° A la première phrase du III de l’article L 18, les mots « par faits de guerre » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Et des trimestres supplémentaires sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant. 4 trimestres sont acco… (extrait)