Amendement n° 19346 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport détaille notamment les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné. Le rapport examine également les difficultés liées à la perception… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des échanges de notre collègue Karim Ben Cheïkh et de nos compatriotes établis hors de France. L’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement détaillant les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite. Ce rapport devait notamment évaluer les conséquences de … (extrait)