Amendement n° 19360 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Les dispositions du a) du 1° du I entrent en vigueur à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2030. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans au 1er janvier 2030 uniquement si le rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites en démontre la nécessité