Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport dresse notamment un bilan des mesures de contrôles d’application du présent dispositif et des démarches réalisées par les entreprises pour améliorer effectivement l’emploi, le maintien en emploi et la qualité de vie au travail des seniors. »
Le présent article souhaite mettre en place un index qui concerne les entreprises de plus de 300 salariés. Toutefois, aucune disposition n’est prévue concernant le contrôle de l’application dudit index. Le présent amendement propose donc d’envisager un renforcement des contrôles de la mise en place de l’index et des efforts réalisés par les entreprises pour améliorer substantiellement l’emploi, et… (extrait)