Amendement n° 19395 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact du décalage de l’âge du départ à la retraite à 64 ans sur la hausse des dépenses d’allocation versées au titre du revenu de solidarité active. Ce rapport expose notamment la hausse des dépenses mises à la charge des départements compétents pour le financement, la gestion de l’allocation et de ses allocataires, conformément à l’article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et à l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport vise à mettre en lumière l'explosion des dépenses sociales qui résulterait du décalage de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. En effet, le rapport d'octobre 2021 de la Cour des comptes met en avant les effets néfastes de la réforme de 2010 (dite "réforme Woerth") organisant le passage de l'âge de départ de 60 à 62 ans sur la hausse des dépenses sociales hors syst… (extrait)