Amendement n° 19412 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du II de l’article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par l’utilisation de l’excédent de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

L'exposé des motifs

Les travailleurs indépendants de Mayotte n’ont pas pu cotiser au régime d’assurance vieillesse des RSI de 2012 à 2021 et n’ont par conséquent pas pu valider ces années pour leurs droits à retraite. La Caisse de la Sécurité Sociale de Mayotte n’a pas appelé les cotisations de ces indépendants. Le décret fixant leur taux de cotisation n’a toujours pas été publié et entérine l’impossibilité pour ces … (extrait)