Amendement n° 19434 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des objectifs définis par l’article 92 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport présente de manière détaillée l’évolution des carrières discontinues des épouses et époux de militaires et pourra faire l’objet de propositions par les services de l’État compétent.

L'exposé des motifs

Lorsque les militaires français se retrouvent mutés, dans de nombreux cas leurs épouses et époux renoncent à leur carrière professionnelle. En effet 73% des femmes suivent leurs époux, et n’arrivent pas à accéder à un travail. Le problème étant, ces épouses subissent des carrières discontinues, avec des cotisations disséminées sur des régimes de retraite différents sans continuité. Il est importan… (extrait)