Rejeté.
Le chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137-42. - I. Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 1 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €. « II. - Le produit de cette contribution ad… (extrait)
L'amendement vise à la création d'une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires Français-es. Cette contribution alimentera le Fonds Solidarité Vieillesse (FSV) institué à l'article L.135-1 du code de la sécurité sociale, dans l'optique de prendre en charge, pour les personnes ayant validées des années d’études supérieures, les trimestres manquants pour bénéficier d'un départ anti… (extrait)