Amendement n° 19453 de M. Christophe Barthès à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa renvoie à l’article L. 732-54-3 et dispose que lorsque le montant du minimum vieillesse est augmenté par d’autres pensions, excédant ainsi un plafond dont le montant est fixé par décret et est au moins égal à celui de l’ASPA, alors, la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement. Cette mesure touche particulièrement nos agriculteurs qui, par leurs années de… (extrait)