Amendement n° 19462 de M. Aurélien Taché à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques. L’ensemble de ces prévisions correspondent à celles qui figurent dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Ce texte prévoyait, dans ses articles 17 à 20, de cantonner les dépenses des ROBSS et du Fonds de Solidarité Vieillesse à 21,8% du… (extrait)