Amendement n° 19511 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « plein » insérer les mots : « ainsi qu’aux assurés mentionnés à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de permettre aux assurés bénéficiant d’une retraite anticipée de bénéficier de la pension minimale réservée dans ce projet aux salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un SMIC. En effet pour beaucoup de personnes en situation de handicap ou malades, leur situation de santé ne leur permet pas d’accomplir une carrière complète.