Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en cas d’absence de pièces justificatives.
L’article 8 du projet de loi prévoit l’abaissement du taux d’incapacité de 80 % à 50% nécessaire pour saisir la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) en cas d’absence de pièces justificatives. Attendue par les associations, cette mesure ne doit toutefois pas être vu comme un progrès, mais comme la simple rectificat… (extrait)