Amendement n° 19521 de M. Philippe Gosselin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1er septembre 1961 » les mots : « 1er janvier 1962 » II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août 1961 » les mots : « 31 décembre 1961 » III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1er septembre 1961 » les mots : « 1er janvier 1962 » IV. - En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des retraites. Cette réforme ne peut concerner les personnes sujettes à un départ en retraite à l’issue de l’année 2023 et qui ont construit leurs projets d'avenir en fonction de cette échéance. Toutefois, ladite réforme, qui tend à prendre effet le 1er septembre 202… (extrait)